Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation
Article 5
Versions de la disposition
5. Des frais de 30 $ sont exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, payables en utilisant les services en ligne de la Commission.
La date du dépôt d’une demande correspond à celle de sa réception par les services en ligne de la Commission.
